La justice européenne juge légal le financement de la RTVE

Saisie par l’opérateur de télévision par satellite DTS, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 10 novembre sur la conformité du financement du groupe audiovisuel public espagnol, la RTVE, avec les réglementations européennes.

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Depuis la Loi de 2009 sur le financement de la RTVE, il n’y a plus de publicité sur les chaînes publiques. Afin de compenser l’absence de recettes publicitaires, le gouvernement espagnol a introduit à l’époque une nouvelle taxe prélevée sur les recettes des télévisions privées et des opérateurs télécom.

En dépit de l’aval donné par la Commission Européenne en 2010, DTS estime que taxer le secteur privé pour financer la RTVE n’est pas compatible avec les normes européennes en matière d’aides de l’Etat. La société a donc interpellé le Tribunal de l’Union Européenne, qui l’a déboutée en 2014, avant de se pourvoir devant la CJUE.

Mais celle-ci, comme la Commission et le Tribunal, a à son tour jugé que le système de financement de la RTVE était bel et bien conforme aux règles du marché intérieur de l’UE car, selon elle, l’aide de l’Etat ne dépend pas directement des sommes prélevées via la taxe.

En effet, l’Etat calcule chaque année le montant de la subvention allouée à la RTVE en fonction des coûts nécessaires à sa mission de service public, et non en fonction des sommes qui ont été perçues via la taxe. Par ailleurs, la CJUE souligne que la RTVE ne bénéficie pas de la totalité des recettes fiscales liées à cette taxe : une partie est réorientée vers des fonds de réserve ou vers le Trésor Public.

En 2013 déjà, la CJUE avait jugé valide une taxe similaire mise en place en France au printemps 2009, la « taxe télécoms », qui contribue au financement de France Télévisions. Pourtant contestée par la Commission Européenne qui avait déposé un recours contre cette mesure fiscale en 2010, elle a rapporté à l’Etat 1,8 milliards d’euros depuis son instauration.

Sources : El Mundo, El Pais, Satellifax, Le Figaro, Formula TV

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